OBJET DE LA CHARTE

La présente Charte a pour objet de définir les conditions d’utilisation de la plateforme informatique mise en place par le , aux fins de prise de rendez-vous en urgence et en ligne par tout professionnel de santé (hors médecins, pour lesquels un guide d’utilisation spécifique de la plateforme informatique est mis en place), pour le compte de ses patients.
Les utilisateurs de la plateforme s’engagent à respecter la présente Charte.

OBJECTIFS DE LA PLATEFORME
La plateforme vise à permettre la prise de rendez-vous en urgence par tout professionnel de santé relevant du périmètre ci-dessus visé, estimant que l’état de son patient nécessite une consultation dans de très brefs délais.
Cette plateforme a été créée dans le seul intérêt des patients, afin de permettre une prise de rendez-vous dans des délais compatibles avec les nécessités que présente leur état de santé.
Les utilisateurs de la plateforme ne pourront donc en retirer aucun bénéfice ou intérêt personnel.
L’utilisation de la plateforme est conditionnée au respect du libre choix du patient, principe fondamental de la législation sanitaire (article L. 1110-8 Code de la santé publique).

UTILISATEURS DE LA PLATEFORME
La plateforme informatique de prise de rendez-vous est exclusivement réservée aux professionnels de santé (hors médecins).
Ces professionnels de santé dont l’activité présente un lien avec celle du peuvent accéder à la plateforme, après avoir procédé à une demande d’attribution d’identifiant de connexion conformément à la procédure préconisée par le .
L’attribution d’un identifiant de connexion n’emporte aucune obligation de recourir au .
Il est formellement interdit à toute personne ne présentant pas la qualité de professionnel de santé d’utiliser cette modalité d’accès à la plateforme. Aux fins de vérification que cette condition est bien remplie, le sollicitera, préalablement à l’attribution de l’identifiant de connexion, une justification en ce sens.

ACCES ET UTILISATION DE LA PLATEFORME
L’identifiant permettant l’accès à la plateforme informatique de prise de rendez-vous délivrée par le est personnel et incessible. L’acceptation expresse de la présente Charte par l’utilisateur authentifié est obligatoire pour un premier accès à la plateforme.

FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME
Prise de rendez-vous
L’utilisateur authentifié accède à un planning prévisionnel du cabinet, laissant apparaître les horaires libres et réservés aux consultations d’urgence.
Le planning auquel accède l’utilisateur ne mentionne aucune information relative aux patients du ou des médecins du centre, aux rendez-vous du ou des médecins ou aux motifs de consultations de ceux-ci.
Après avoir librement choisi de recourir au , le patient choisit un praticien disponible compte tenu de l’organisation du centre et des contraintes liées à l’urgence, et un horaire de rendez-vous, que sélectionne l’utilisateur pour son propre compte.
Si l’utilisateur de la plateforme constate qu’aucun médecin du ne peut recevoir son patient dans le délai qu’il estime nécessaire, il en informe son patient, qui pourra, s’il l’estime utile, solliciter par téléphone le secrétariat du centre ou du médecin.
En cas d’urgence imminente, l’utilisateur de la plateforme renvoie le patient vers le service des urgences d’un établissement de santé.

Informations à renseigner
Avant de valider sa demande de rendez-vous, l’utilisateur renseigne les informations suivantes pour le compte de son patient :
Nom, prénom, date de naissance, coordonnées du patient
Il peut indiquer par ailleurs quels sont, selon l’utilisateur et dans la limite de ses compétences, les motifs du rendez-vous sollicité. Il est précisé que l’indication de ces motifs ne lie pas les médecins du , qui réaliseront en tout état de cause, lors du rendez-vous, leur propre diagnostic au vu des symptômes présentés par le patient.
Le patient sera invité à se rendre au rendez-vous avec son dossier médical et tous documents utiles. Cette information sera transmise à son patient par le professionnel de santé utilisateur.
Confirmation du rendez-vous
Après avoir validé sa demande de rendez-vous, le patient est susceptible de recevoir un message de confirmation du rendez-vous par sms et/ou par e-mail.
Prise en charge du patient
Dans le respect de sa liberté professionnelle, le médecin ophtalmologiste assure la consultation d’urgence correspondant aux indications transmises sur la plateforme du site internet du .

RESPECT DES DROIT DES PATIENTS
Information et droits concernant l’utilisation des données
Les patients sont informés que des données nominatives les concernant font l’objet d’un enregistrement, pour les besoins de leur suivi médical, afin d’établir un diagnostic, puis administrer des soins et traitements.
L’utilisateur veille à l’information du patient, au besoin en lui fournissant le document d’information disponible sur la plateforme. (cf. annexe) 
Les droits du patient sont assurés :
Le droit d'opposition : Le patient peut faire valoir un droit d’opposition à la communication d’informations le concernant. Ce droit peut néanmoins être restreint dans certains cas, notamment lorsque les traitements informatiques sont opérés pour le compte de l'Etat ou des collectivités territoriales, et sous certaines conditions.
Le droit d'accès direct par l'intéressé.
Le droit de rectification : le titulaire du droit d'accès peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication sont interdites.
Libre choix du patient
L’utilisateur de la plateforme s’assure, avant la prise de rendez-vous auprès du , du libre choix du patient de recourir à un médecin du pour une consultation en urgence.
Si le patient manifeste une quelconque opposition ou réticence, l’utilisateur devra proposer au patient de l’orienter vers d’autres médecins ophtalmologistes.

Respect du secret médical et du droit à la vie privée
Les données recueillies par la plateforme seront strictement confidentielles, et ne pourront aucunement être divulguées au-delà du périmètre autorisé par la législation et la règlementation.
Le secret médical est partagé par les professionnels de santé appelés à apporter des soins au patient.
Le personnel administratif n’a pas, en principe, à connaître des informations relatives à la santé du patient, mais toute information dont il aurait connaissance demeure en tout état de cause soumise au secret professionnel.
Le s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour protéger les données et leur confidentialité.

RESPECT DE LA CHARTE
Le non-respect de cette Charte est susceptible d’entrainer l’exclusion de la plateforme informatique par .
Une utilisation de la plateforme non conforme à la présente Charte ne saurait engager la responsabilité de .

ANNEXE DOCUMENT D’INFORMATION
Informatique et libertés
Le dispose d’un système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers des patients, le suivi médical, à assurer la facturation des actes et la télétransmission des feuilles de soins aux caisses de sécurité sociale.
Ce système informatique comprend notamment un site internet permettant la prise de rendez-vous en ligne.
Sauf opposition justifiée de votre part, les informations recueillies feront l’objet d’un enregistrement informatique réservé à l’usage de votre professionnel de santé.
Conformément à l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique, vous avez libre accès à votre dossier médical.
Votre professionnel de santé traitant se tient à votre disposition pour vous communiquer ces renseignements ainsi que toutes informations nécessaires sur votre état de santé.
Tout médecin désigné par vous peut également prendre connaissance de l’ensemble de votre dossier médical.
Les informations vous concernant pourront faire l’objet de rectifications sur votre demande.